La facture : Les mentions obligatoires

Pour que la facture soit validée, elle doit obligatoirement comporter certaines mentions comme celles-ci :

. la mention ‘’ facture’’

  • le numéro de la facture,
  • la date d’émission de la facture,
  • le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise,
  • l’adresse du siège social de votre entreprise
  • le numéro de TVA et la forme juridique de votre entreprise,
  • le nom et les coordonnées du client
  • le numéro d’identification à la TVA du client s’il s’agit d’un professionnel,
  • le décompte détaillé de chaque prestation et/ou produit, en quantité et en prix unitaire,
  • la somme globale à payer hors taxe (HT),
  • les taux et montants de TVA applicables, ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC),
  • les conditions de paiement (délais de règlement, montant de l’acompte éventuel),

Si la TVA n’est pas collectée, il faut alors indiquez uniquement le prix hors taxe.

A. Z.

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